Conditions d’utilisation

Conditions générales de Jinny Joes Wohn- & Küchenaccessoires GmbH

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent à l’ensemble du domaine d’activité de Jinny Joes Wohn- & Küchenaccessoires GmbH (ci-après « l’entreprise »). L’entreprise Jinny Joes Wohn- & Küchenaccessoires GmbH exploite une boutique en ligne à l’adresse www.jinnyjoes.ch.

2. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par l’acceptation de l’offre de l’entreprise relative à l’achat de produits par le client.
Le contrat est dans tous les cas conclu lorsque le client commande ou achète directement les produits proposés par l’entreprise via la boutique en ligne de l’entreprise.

3. Prix
Sauf offres contraires, tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF). Tous les prix s’entendent TVA incluse.
Les prix s’entendent hors autres taxes éventuellement applicables.
Les prix s’entendent hors frais de livraison.
L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix valables sur le site web de l’entreprise au moment de la conclusion du contrat s’appliquent.
Si une commission a été convenue, celle-ci est due dès l’exécution des obligations par l’entreprise. Le fait que le client final paie ou non le client n’a aucune influence sur la naissance et l’exigibilité de la commission ; l’exécution des obligations par l’entreprise est déterminante.

4. Paiement
Le client est tenu de payer le montant facturé dans les 10 (dix) jours à compter de la date de facture.
Si la facture n’est pas réglée dans le délai de paiement susmentionné, le client reçoit un rappel. Si le client ne règle pas la facture dans le délai de rappel fixé, il est automatiquement en demeure.
À partir du moment de la demeure, le client doit des intérêts moratoires de 5 % (cinq pour cent).
L’entreprise se réserve le droit d’exiger à tout moment un paiement anticipé sans indication de motifs.
Si l’entreprise propose également des produits à l’achat, à la location ou à toute autre utilisation via une plateforme en ligne, elle peut également exiger le paiement par voie électronique dans le cadre du processus de commande (cartes de crédit, Paypal ou autres systèmes de paiement).
La compensation du montant facturé avec une éventuelle créance du client envers l’entreprise n’est pas autorisée.
En cas de retard de paiement, l’entreprise a le droit de refuser la livraison ou la prestation de services.

5. Obligations de l’entreprise
5.1. Livraison / délais de livraison
La livraison intervient dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la réception de la commande. Si une livraison dans les délais n’est pas possible, le client est informé par l’entreprise dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la réception de la commande et la nouvelle date de livraison est communiquée.
Sauf accord contraire, le lieu d’exécution est réputé être le siège de l’entreprise. L’entreprise s’acquitte de son obligation par la remise des produits commandés au transporteur convenu. Si aucun transporteur n’a été convenu, l’entreprise est libre de choisir un transporteur. Les frais de livraison convenus ne doivent pas être augmentés par le choix du transporteur.
5.2. Auxiliaires
Les parties ont expressément le droit de faire appel à des auxiliaires pour l’exécution de leurs obligations contractuelles. Elles doivent s’assurer que le recours à ces auxiliaires se fait dans le respect de toutes les dispositions légales impératives et des éventuelles conventions collectives de travail.

6. Réception
Si les produits ou services nécessitent une réception, celle-ci s’effectue conformément au document de réception séparé de l’entreprise joint aux présentes CG.

7. Politique de retour et de remboursement
Les marchandises peuvent être retournées dans les 30 jours suivant leur réception, accompagnées d’une description du motif du retour. Pour des raisons logistiques, les retours ne sont traités que si le formulaire de retour Jinny Joes dûment complété est joint au retour. Seules les marchandises complètes, absolument intactes et en parfait état sont reprises. Les produits sales, endommagés, malodorants ou utilisés ne peuvent pas être repris. La marchandise doit être renvoyée dans son emballage d’origine non endommagé (exception : paillassons en coco dans un emballage en tissu). Toutes les étiquettes originales doivent être fixées au produit. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise se réserve le droit de faire valoir des demandes de remplacement. Le retour de la marchandise se fait sous la responsabilité et aux frais du client. Les frais de livraison ne sont pas remboursés.
L’échange de produits est en principe exclu. Sont exclus du droit de retour les bons cadeaux et tous les articles de Hello Sue.
En cas de paiement par TWINT, PayPal ou carte de crédit, le remboursement est effectué sur le compte TWINT, PayPal ou carte de crédit correspondant. En cas de paiement anticipé, l’entreprise a besoin du numéro IBAN de la relation bancaire/postale du client sur laquelle le remboursement doit être effectué. Les frais de livraison ne sont pas remboursés. Si le montant de la facture de la commande après le retour est inférieur à CHF 99.00, les frais de livraison occasionnés par la commande seront facturés ou déduits du montant remboursé.

8. Garantie
Les dispositions légales relatives à la garantie s’appliquent.
L’entreprise garantit ce qui précède pour une durée maximale de 24 (vingt-quatre) mois.
Tout défaut éventuel doit être communiqué par écrit à l’entreprise dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la livraison. L’entreprise est en droit de décider si le produit défectueux est réparé ou remplacé. Ce n’est que si un remplacement ou une réparation n’est pas possible que le client a droit à une réduction ou au remboursement du prix d’achat. Le droit au remboursement des frais de réparations effectuées par des tiers est exclu. Pendant la durée de la réparation, le client n’a droit à aucun produit de remplacement. La garantie recommence à courir pour l’élément réparé ; pour les autres éléments du produit, le délai de garantie initial continue de courir. Les frais de retour sont à la charge du client.

9. Responsabilité
Toute responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs à un défaut est entièrement exclue.
La responsabilité pour les dommages directs est limitée au prix de vente du produit / du service. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages directs causés par une négligence grave ou intentionnellement.
Le client est tenu de signaler à l’entreprise tout dommage éventuel dans les 5 jours suivant la livraison.
Toute responsabilité pour les auxiliaires est entièrement exclue.

10. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits sur les produits, services et éventuelles marques appartiennent à l’entreprise ou celle-ci est autorisée à les utiliser par leur titulaire.
Ni les présentes CG ni les accords individuels y afférents n’ont pour objet le transfert de quelconques droits de propriété intellectuelle, sauf mention explicite contraire.
En outre, toute réutilisation, publication ou mise à disposition d’informations, d’images, de textes ou d’autres éléments que le client reçoit en lien avec les présentes dispositions est interdite, sauf autorisation explicite de l’entreprise.
Si le client utilise, en lien avec l’entreprise, des contenus, textes ou éléments visuels sur lesquels des tiers détiennent un droit de protection, il doit s’assurer qu’aucun droit de tiers n’est violé.

11. Protection des données
L’entreprise peut traiter et utiliser les données recueillies dans le cadre de la conclusion du contrat afin d’exécuter les obligations découlant du contrat. L’entreprise prend les mesures nécessaires à la sécurité des données conformément aux prescriptions légales. Le client accepte pleinement l’enregistrement et l’utilisation contractuelle de ses données par l’entreprise et est conscient que l’entreprise peut être tenue et autorisée, sur ordre de tribunaux ou d’autorités, à communiquer des informations concernant le client à ceux-ci ou à des tiers. Si le client ne l’a pas expressément interdit, l’entreprise peut utiliser les données à des fins de marketing. Les données nécessaires à l’exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés ou à d’autres tiers.
Les dispositions relatives à la protection des données s’appliquent en outre.

12. Modifications
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’entreprise.
La nouvelle version entre en vigueur 30 (trente) jours après la communication par l’entreprise.
Pour les clients, la version des CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique en principe, sauf si le client a accepté une version plus récente des CG.

13. Priorité
Les présentes CG priment toutes les dispositions et contrats antérieurs. Seules les dispositions issues de contrats individuels qui précisent encore les dispositions des présentes CG priment ces CG.

14. Clause salvatrice
Si une disposition du présent contrat ou d’une annexe au présent contrat est ou devient invalide, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique voulu par la disposition invalide. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes contractuelles.

15. Confidentialité
Les deux parties, ainsi que leurs auxiliaires, s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations soumises ou obtenues en lien avec les prestations. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

16. Force majeure
Si l’exécution dans les délais par l’entreprise, ses fournisseurs ou des tiers mandatés est empêchée en raison d’un cas de force majeure, notamment catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, intempéries, orages, tempêtes, guerres, troubles, guerres civiles, révolutions et soulèvements, terrorisme, sabotage, grèves, accidents nucléaires ou dommages aux réacteurs, indisponibilité d’un produit chez le fournisseur ou livraisons à l’étranger, l’entreprise est libérée de l’exécution des obligations concernées pendant la durée de la force majeure ainsi que pendant un délai raisonnable de reprise après la fin de celle-ci. Si la force majeure dure plus de 30 (trente) jours, l’entreprise peut se retirer du contrat. L’entreprise doit rembourser intégralement au client toute contre-prestation déjà versée.
Toute autre prétention, notamment les demandes de dommages-intérêts à la suite d’un cas de force majeure, est exclue.

17. Agents et partenaires de distribution
Le client prend acte du fait que d’éventuels partenaires de distribution ou agents travaillent de manière indépendante et donc séparée de l’entreprise, et que toute prétention potentielle à leur encontre doit être exercée directement contre eux. L’entreprise n’est en aucun cas responsable des violations contractuelles d’éventuels agents et partenaires de distribution.

18. Droit applicable / for
Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne prévaut, le tribunal compétent est celui du siège de l’entreprise. L’entreprise est libre d’intenter une action au siège du défendeur. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.221.1) est expressément exclue.